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La mise en copropriété

Pour la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans, un diagnostic technique préalable doit être établi

Un diagnostic technique préalable doit être réalisé avant la mise en copropriété d'un immeuble destiné à l'habitation. Il a pour but l'évaluation de la solidité du bâti  (clos et couvert), l'état des conduites et des canalisations collectives ainsi que le fonctionnement des équipements communs et de sécurité.  
Ce diagnostic technique se fait par un examen visuel. Le constat ou rapport de diagnostic technique est ensuite rédigé. Ce document est porté à la connaissance de tout acheteur lors de la première vente des lots provenant de la division, et lors de toute mutation nouvelle faite dans un délai de 3 mois suivant la réalisation du diagnostic.  C'est au propriétaire qu'il revient de faire ce diagnostic. Le syndic garde le document et en remet copie au copropriétaire qui le voudrait.

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