L'obligation des bailleurs

L'obligation des bailleurs envers leurs locataires consiste en la délivrance d'un logement décent. C'est pourquoi il est tenu de faire réaliser plusieurs diagnostics locatifs : DPE, ERNT, CREP (à partir du 12 août 2008). Ces certificats à fournir aux locataires sont relatifs à la sécurité et à la salubrité du logement.

Par ailleurs, les bailleurs doivent assurer aux locataires la jouissance paisible de leur logement. Ils doivent le garantir des défauts et vices de nature à faire obstacle à cette jouissance paisible. Par ailleurs, il leur incombe l'entretien des locaux en état. Ils ne peuvent s'opposer aux aménagements que les locataires veulent effectuer tant qu'il n'y a pas modification du lot par l'occupant.

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