Obligation du vendeur

L'obligation du vendeur d'un bien immobilier est de fournir à l'acquéreur tous les résultats des expertises établis  lors de l'accomplissement de tout ou une partie du  diagnostic technique obligatoire tels que le repérage amiante des immeubles bâtis ou non bâtis avant le 1er Juillet 1949, la superficie loi carrez des lots de copropriété, l'expertise parasitaire en cas de présence termite, le diagnostic performance énergétique pour l'évaluation calorique du logement ou les dépenses prévisibles pour la consommation énergie

Les résultats de ces diagnostics doivent être inscrits dans le dossier diagnostic technique inséré dans tout acte de vente ou de location. Confiez votre diagnostic immobilier au  contrôleur technique certifié figuré dans l'annuaire de meilleur diagnostic.