Les obligations du bailleur

Les obligations du bailleur lors de la signature du bail ou de son renouvellement

Parmi les obligations du bailleur lors de l'établissement du contrat de location ou de son renouvellement figure le dossier de diagnostic technique. Ce dernier doit comporter l'exposition au plomb (CREP), la performance du logement au niveau énergétique (DPE), l'état des risques naturels et technologiques (ERNT).

L'objectif d'un état des lieux avant location est de fournir aux locataires des certificats les renseignant sur la sécurité et la salubrité de leur logement. Il faut faire attention à la durée de validité de ces diagnostics locatifs qui n'est pas toujours la même que lors d'une vente. Ainsi, la validité du diagnostic plomb est de 6 mois pour une location immobilière quand elle court pour une année pour une vente.
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