Le Plan de Prévention des Risques

Le Plan de Prévention des Risques (PPR) est une réglementation établie par l'Etat. Il va déterminer la possibilité ou l'interdiction de construire sur un terrain en fonction des risques naturels. C'est la loi du 2 février 1995, connue sous la loi Barnier qui a créé ces PPR. Aujourd'hui, ils constituent un des dispositifs majeurs de l'action de l'Etat pour prévenir les risques naturels. Ces derniers sont principalement les inondations, risques sismiques, mouvements de terrains, avalanches, incendies de forêt,...

Tout bailleur et vendeur d'un bien immobilier est tenu d'informer le locataire ou l'acquéreur sur ces risques. Il doit donc établir un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Pour les biens immobiliers mis en location, seuls sont concernés par cette obligation des bailleurs d'informer les nouveaux locataires après le 1er Juin 2006.


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