Le Plomb

Le diagnostic plomb (art. L 1334-7 du Code de la santé) sera obligatoire.

Le diagnostic plomb (art. L 1334-7 du Code de la santé) est devenu obligatoire depuis le 12 août 2008 pour la location des immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Il rejoint ainsi le groupe des diagnostics bail aux côtés du diagnostic des risques naturels et technologiques et du diagnostic de performance énergétique des logements. Si l'état mentionne la présence de plomb, sa teneur être conforme au seuil admis. Dans ce cas le diagnostic immobilier réalisé par un expert du diagnostic plomb en fera le simple constat.

En revanche, si la concentration en plomb dépasse le seuil autorisé, le droit immobilier (loi Plomb) impose au bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour éviter toute mise en contact avec ses locataires. Sinon la responsabilité pénale du bailleur pourrait être engagée.
Même chose pour l'argent immobilier et l'administrateur de biens qui pourraient également voir leur responsabilité( pénale comme civile) engagée.

Texte réglementaire :

Arrêté du 25 avril 2006 n°2006-474 modifiant les Articles

R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

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