La promesse de vente

A toute promesse de vente doit être annexé un diagnostic technique.

A la promesse de vente d'un logement, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique. Ce diagnostic comprend l'état de présence d'amiante, le CREP, l'état parasitaire, l'état de l'installation au gaz, l'ERNT, le DPE. Suivant la date de construction et le type de bien, certains diagnostics ne sont pas demandés. Mais si un des diagnostics obligatoires est absent à la signature de l'acte de vente authentique, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés.

La durée de validité des diagnostics doit par ailleurs être respectée lors de la transaction. La validité du diagnostic amiante est illimitée, tandis que celle de l'état de l'installation au gaz est de trois ans. La validité du diagnostic DPE est de dix ans, celle de l'état parasitaire est de 6 mois.

Ces documents doivent être établis par des experts en diagnostic immobilier. Meilleur diagnostic peut vous mettre directement avec les professionnels en immobilier de votre région. Pour avoir une idée de ce que votre dossier de diagnostic technique vous coûtera, profitez de nos devis gratuits en ligne.