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Le propriétaire bailleur

La loi a prévu pour le propriétaire bailleur un certain nombre d'obligations lors de la signature du bail

Lors de la signature du contrat de location ou son renouvellement, le propriétaire bailleur est tenu de fournir au locataire des diagnostics locatifs obligatoires concernant son bien. En effet, la loi exige qu'il mette un dossier de diagnostic technique (DDT) en annexe du contrat de bail. Ce dossier technique comprend le DPE, l'ERNT et le CREP. Ces états doivent avoir été établis par des experts certifiés.
La durée de validité de ces diagnostics doit être respectée. La validité du diagnostic ERNT est de 6 mois. Celle du CREP est également d'un semestre en cas de présence de plomb et illimitée le cas échéant. La validité du DPE est décennale.

En cas d'absence de ce dossier ou d'un de ses états, les vices cachés relèveront de la responsabilité du propriétaire qui ne pourra s'en exonérer. Si vous êtes intéressé par l'établissement d'un DDT pour votre bien immobilier à louer, profitez sur Meilleur Diagnostic du devis gratuit sur tout diagnostic immobilier obligatoire.
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