Le propriétaire d'un bien immobilier

La responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier

Le propriétaire d'un bien immobilier peut mettre sa responsabilité en cause s'il n'effectue pas un ou plusieurs des diagnostics obligatoires pour la vente ou la location. En effet, pour la vente, l'absence d'un diagnostic n'entraîne pas la nullité du contrat. Par contre, le vendeur sera tenu des vices cachés et ne pourra s'exonérer de leur garantie.

Malgré l'absence d'un ou totalité des diagnostics locatifs, la location peut toujours avoir lieu. Néanmoins, le bailleur est pénalement responsable si la vie d'autrui est mise en danger par l'absence d'information sur un risque afférant à un diagnostic manquant. C'est le cas par exemple de l'exposition des locataires ou des professionnels du bâtiment à une pollution par le plomb si le CREP ne figure pas en annexe du contrat de bail.

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