Le renouvellement du bail

Lors du renouvellement du bail, le propriétaire doit fournir à son locataire les diagnostics locatifs. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a institué le dossier de diagnostic technique  (DDT) à annexer au bail. Cette disposition s'applique à tout nouveau contrat, impliquant ainsi le renouvellement de bail.

Toutefois, il semble que cette obligation de produire un DDT ne s'étend pas à la tacite reconduction qui ne nécessite la production d'aucun document. Elle ne concerne pas non plus la sous-location, ni la cession du droit au bail.
Les diagnostics obligatoires pour la location composant ce DDT sont le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic plomb et l'état des risques naturels et technologiques.  Ils doivent être valables à la date du renouvellement. Si les diagnostics immobiliers pour la vente peuvent convenir à la location, l'inverse n'est pas possible. Ainsi, le DPE locatif ne conviendra pas pour un acte de vente, il faudra en faire établir un nouveau.

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