Les risques technologique et naturels

Le locataire peut le réclamer sous peine de

Là encore, comme pour la vente, l'état concerne tous les bien situés dans un lieu à risque. Ces risques qui seront déclarés par arrêté préfectoral, doivent être recensés dans un état du diagnostic immobilier qui devra être annexé au contrat de location, lors de sa signature ou son renouvellement. Le bailleur devra donc en faire la demande à chaque changement de locataire.

A défaut de respect de cette nouvelle règle, le législateur a prévu des sanctions à l'encontre du bailleur. Le locataire aura, en effet, la faculté de demander la résolution du contrat ou une diminution du loyer. Quant à la date d'application, il s'agira du 1er jour du quatrième mois qui suivra la publication du recueil des actes administratifs dans le département et des arrêtés prévue au Code de l'environnement.

Une fois les arrêtées parus, il est vraisemblable que l'état de risques technologiques et naturels soit fourni par la mairie sur demande du bailleur ou son mandataire.

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