Les sanctions encourues en cas d'absence du dossier des diagnostic technique

En l'absence de diagnostic technique ou de l'un des diagnostics requis , c'est lors de la signature de l'acte authentique qu'un problème de se poser. L'acquéreur découvrant à la dernière minute qu'il peut exister un risque sur la propriété qu'il envisage d'acheter, a toujours la possibilité de renoncer à l'achat.

Cette situation porte non seulement atteinte au professionnalisme de l'agent immobilier au moment du passage chez le notaire, mais aussi au vendeur qui ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Sa responsabilité est  engagée pour la présence amiante dans le cadre de l'application de loi amiante ; le plomb en cas d'intoxication plomb, l'état parasitaire (contrôle termite et foyer termites) et l'installation gaz.

Autrement dit, si l'acquéreur découvre un vice dans les deux ans qui suivent la vente, il peut agir à l'encontre du vendeur. Au mieux, en négociant un rabais sur le prix de vente. Au pire, en annulant tout simplement la vente.


Evitez les problèmes en faisant appel à nos experts du diagnostic immobilier !