La sécurité et la salubrité

Le propriétaire d'un immeuble a l'obligation d'informer le futur locataire ou acquéreur de son bien de la sécurité et la salubrité de ce dernier

Il est de la responsabilité du propriétaire, lors d'une transaction sur son immeuble, d'informer son cocontractant de l'état de sécurité et de salubrité de son bien. Ainsi, lors de la signature d'un contrat de vente ou de bail, le propriétaire doit fournir plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Ces différents états renseigneront le futur acquéreur ou locataire de l'habitabilité du bien immobilier et de tous les risques éventuels encourus par ses occupants.

Le propriétaire bailleur est ainsi tenu de fournir un local décent à ses locataires. La loi exige trois diagnostics pour la location, à savoir le DPE, l'ERNT et le CREP. Quant aux obligations du vendeur, elles comportent en sus de ces diagnostics locatifs précités l'expertise amiante, le diagnostic termites ou état parasitaire, et le diagnostic gaz.