La surface loi Carrez

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La vente d'un lot de copropriété nécessite la réalisation préalable d'un diagnostic qui détermine la surface loi carrez et le relevé de surface privative exacte. L'attestation de surface que le diagnostiqueur va délivrer figurera dans le dossier de diagnostic immobilier. Ce sera annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Si la surface mentionnée manque de plus de 5% à la surface réelle, l'acheteur a le choix entre la demande d'annulation du contrat et le remboursement du prix de la surface manquante.

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