La validité du diagnostic termites

La validité du diagnostic termites est d'un trimestre. Ainsi, lors de la signature de l'acte authentique de vente, ce diagnostic devant être joint au dossier technique doit être daté de moins de trois mois. C'est la Norme AFNOR NF P 03.200 qui régit cette expertise termite. Elle peut mentionner éventuellement  la présence d'insectes xylophages comme les vrillettes, les capricornes de maison, etc.

Le diagnostic termites ou état parasitaire n'est pas obligatoire dans toute la France. Il ne concerne que les communes infestées. Une zone à état parasitaire est déclarée telle par un arrêté municipal ou préfectoral. Un défaut de production de ce rapport d'expertise ne rendra pas la vente nulle. Néanmoins, le vendeur qui se soustrait à cette obligation légale sera tenu à la responsabilité des vices cachés auprès de l'acquéreur.    

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