Decret de loi concernant le Plomb

Expertise controle Plomb, Textes législatifs et réglementaires

Nous vous résumons ci-après l'extrait du décret relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles R.32-1 à R32-3 du code de la santé publique. Pour l'ensemble des articles loi plomb et les obligations, nous vous renvoyons sur le site www.juri-logement.org

Dans l'article R. 32-1, renseigne les obligations du médecin en cas de signalement d'un cas de saturnisme chez un enfant mineur ou dans un immeuble. Il doit informer l'inspecteur de la santé publique ou le médecin responsable départemental de la protection maternelle et infantile afin que le propriétaire puisse établir au diagnostic plomb ( un diagnostic immobilier obligatoire).

L'article R. 32-2, lorsque le taux d'accessibilité au plomb est supérieure à un stade déterminé, le diagnostic est positif.
L'article R.32-3, lors du diagnostic, c'est le préfet qui détermine les travaux pour la suppression d'accessibilité au plomb et pour protéger les occupants, les travaux ne doivent pas provoquer la propagation de poussières au plomb.

Pour en savoir plus nous vous invitons à lire les articles loi plomb et loi énergie qui ont des points de similitudes