La peinture plomb

La loi du 29 juillet 1998 ordonne à tous vendeurs de bien immobilier d'établir un diagnostic immobilier en particulier un constat plomb.  Aussi le Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 du code de la santé publique prévoit les règlements à suivre concernant ce matériaux. La loi plomb est relative à l'exposition et intoxication au plomb. La concentration en plomb dans les peintures et revêtements utilisés ne doit pas dépasser un seuil bien défini.

Cette obligation de diagnostic plomb  touche les anciens bâtiments datant avant 1949 qui précédemment ont utilisé les techniques de plomberie lors de l'installation des pompes et tuyaux pour la circulation d'eau et les peintures plomb.

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