le plomb locatif

A la recherche d'information sur le plomb locatif ? A partir du 12 Août 2008, le CREP ou diagnostic plomb doit figurer impérativement parmi les diagnostics bail, en annexe de tout nouveau contrat de location. Les biens immobiliers concernés sont ceux bâtis avant le 1er janvier 1949, partiellement ou totalement affectés à l'habitation. L'absence de ce diagnostic immobilier obligatoire est considérée comme un manquement aux obligations des bailleurs pouvant engager leur responsabilité pénale.

En effet, les effets sur la santé du plomb, en particulier le saturnisme infantile, expliquent ce souci de sécurité et de prudence du législateur concernant les logements à louer. La concentration en plomb des revêtements et des peintures doit être inférieure aux seuils définis par la loi. Le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six années lors de la signature du contrat. Son établissement se fait aux frais du bailleur. Il faut contacter un technicien qualifié en la matière, habilité à effectuer le CREP.

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