Depuis le 18 juin 1997, la
loi carrez impose à tout vendeur d'appartement ou
lot de copropriété de mentionner dans l'acte authentique de vente ou promesse de vente la
superficie privative exacte ou supérieure à 8m². Ceci afin d'en informer les acheteurs et futurs acquéreurs.
D'une part, si le vendeur ne mentionne pas cette indication, l'acheteur pourra dans un délai d'un mois en demander la résiliation du contrat et si d'autre part, la superficie du lot est inférieure à la superficie indiquée dans un
contrat de location, le locataire pourra ester en justice le loueur et par la décision du juge, la sanction du loueur pourra être le remboursement des frais.
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